L'intérêt du CGLPL

Instauré par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôle général des lieux de privation de liberté a aujourd’hui dix ans. Depuis cette date, sa mission est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Aujourd’hui, le CGLPL est la seule institution qui, en immersion complète dans 150 établissements par an, peut porter un regard extérieur, totalement indépendant des pouvoirs publics sur l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent être enfermées : prisons, établissements de santé mentale, centres de rétention administrative et zones d’attente, centres éducatifs fermés, et locaux de garde à vue. Au cours de ces dix dernières années, le CGLPL est parvenu à occuper une place importante dans le paysage institutionnel. Il a contribué à rendre visibles les lieux d’enfermement, il a relevé l’ensemble des situations attentatoires aux droits fondamentaux, en se plaçant du point de vue de la personne privée de liberté mais aussi en observant les conditions de travail des personnels. Il a formulé de nombreuses recommandations sur chaque établissement visité, comme sur les politiques mises en œuvre. Mais depuis la date de création du CGLPL le contexte a changé. En 2007, l’idée que l’enfermement ne pouvait s’accompagner de violations des droits fondamentaux paraissait avoir fait son chemin. Pourtant dès 2008, avec la création de la rétention de sureté, est apparue une notion nouvelle, celle de dangerosité, remplaçant peu à peu celle de culpabilité. Peu y ont pris garde à l’époque, mais ce texte annonçait bien d’autres reculs. Et depuis plusieurs années, c’est cette notion de dangerosité qui a inspiré plusieurs lois votées dans un contexte nouveau, celui des attentats terroristes, de l’état d’urgence, de la crise migratoire : la loi du 13 novembre 2014 sur la prévention du terrorisme, la loi sur le renseignement du 24 juin 2015, celles des 3 juin et 21 juillet 2016 sur la prévention de la criminalité et du terrorisme, comme celle du 30 octobre 2017, toutes marquent un renforcement de la surveillance et un affaiblissement du rôle des juges au profit du pouvoir exécutif. Face à cette évolution, après dix ans d’existence, le rôle de vigie des droits fondamentaux exercé par le Contrôle général est crucial et sa nécessité s’est encore renforcée.